Search results for "Intérêt public"

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Les mesures équivalentes à une expropriation dans l'arbitrage international relatif aux investissements

2006

Actes du colloque de Tunis des 3-4 mars 2006, sous la direction de Ferhat Horchani

Arbitrage internationalPrérogatives de puissance publique[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawIntérêt public[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProtection de l'investisseurMesures équivalentesMesures étatiquesDroit international économique[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/LawExpropriations
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Les personnes publiques spéciales

2016

Texte remanié : Thèse de doctorat : Droit public : Besançon : 2012; National audience; L'Administration est couramment décrite comme une mosaïque de structures administratives dont la complexité ne lasse pas les auteurs de multiples réflexions. Depuis le début des années 1980, la classification des personnes morales de droit public connaît de nombreux bouleversements. En effet, la catégorisation binaire des personnes publiques avec, d'un côté, les collectivités territoriales et, de l'autre, les établissements publics, a évolué après l'apparition de nouvelles personnes publiques. Le législateur, la doctrine et la jurisprudence ont progressivement reconnu l'existence d'entités nouvelles que c…

Personnes publiques[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAutorités administratives indépendantesGroupements d'intérêt publicÉtablissements publics[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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Personnels non statutaires d'un GIP : Berkani s'applique

2000

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGroupement d'intérêt publicAGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATIONAgent public contractuelCatégorie d'agents de l'administrationPersonnel non statutaireComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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